Intervention de Alain Fauconnier

L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles de contact ; protéger la santé publique ; apporter une réponse aux problématiques de démographie médicale. Malgré des modifications rédactionnelles, notre amendement en reprend la quasi-totalité. Il supprime, conformément au droit européen, la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d'un établissement d'optique-lunetterie. Il consacre la réserve d'activité des opticiens-lunetiers, c'est-à-dire leur monopole de délivrance, Il autorise, tout en l'encadrant, la vente à distance des verres correcteurs et de lentilles correctrices. Il exige, pour les verres correcteurs, une ordonnance en cours de validité. Il prévoit que la délivrance de verres progressifs ou de puissance significative sera soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. Enfin et surtout, il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. Toutefois, cet amendement introduit une modification de fond en limitant l'obligation de prescription médicale aux verres correcteurs, alors que le dispositif du Sénat la prévoyait également pour les lentilles de contact.

J'ai souhaité en rester à l'équilibre général qui avait fait consensus en 2011. Si des ajustements se révélaient nécessaires, nous les effectuerions en séance publique. Cet amendement trouve pleinement sa place ici : une enquête publiée par UFC-Que choisir en avril 2013 a souligné les marges exorbitantes des opticiens. Le renforcement de la concurrence par le développement des sites de vente en ligne fera baisser les prix : les opticiens en ligne que nous avons auditionné pratiquent en effet, sur les lentilles, des prix inférieurs de près de 40 % !