Intervention de Michèle André

Un débiteur ne présentant aucune capacité de remboursement est orienté vers une procédure de rétablissement personnel, qui est une sorte de faillite civile conduisant à l'effacement des dettes. S'il dispose de capacités de remboursement, la commission départementale cherche à établir un plan de remboursement avec éventuellement des annulations d'intérêt, voire d'une partie du capital. Dans tous les cas, la durée maximale des mesures est de huit ans. Elle était de dix ans avant la loi Lagarde de 2010. Les députés ont souhaité l'abaisser à cinq ans.

Une aussi forte réduction risque d'avoir des effets pervers importants, car les mensualités seront plus élevées et les effacements de dettes, plus importants : 500 millions d'euros par an selon la Banque de France. Les établissements de crédits compenseront par une restriction de la distribution de crédit. L'objectif est de faciliter le rétablissement des personnes surendettées. Il est vrai que la durée maximale d'un plan de redressement est moins longue chez nos voisins, mais notre procédure est aussi très spécifique et protectrice des débiteurs : gratuité, préservation d'un reste à vivre, absence de vente du véhicule. Il est possible, au bout de quelques années de remboursement, de bénéficier de microcrédits sociaux, procédure qui n'est pas suffisamment utilisée.

L'amendement n° 239 ramène la durée maximale à sept ans, afin de ne pas bouleverser l'équilibre général. Cela permettra d'intégrer la durée d'éventuels moratoires, afin d'établir une égalité de traitement.