Intervention de Michèle André

L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs visés sont ceux qui n'ont pas recours au crédit renouvelable. Ils risquent d'être freinés dans leurs achats de biens durables : l'impact sera négatif pour les enseignes de distribution déjà fragilisées par la crise.

Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242 revient sur la réduction du délai Chatel adoptée par l'Assemblée nationale, mais prévoit qu'au bout d'un an d'inactivité l'emprunteur reçoit une proposition de résiliation de sa carte de crédit et de basculement vers un programme d'avantages promotionnels sans crédit. L'amendement n° 243, en conséquence, traite le problème à la source en obligeant les enseignes à disposer, à côté de la carte liée, d'un programme de fidélité sans crédit, qui devra être proposé en même temps et mentionné par toute publicité faisant référence aux avantages promotionnels associés à l'ouverture d'un crédit.