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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 juillet 2011 à 14h45
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-149 QPC, 2011-150 QPC, 2011-151 QPC et 2011-153 QPC).
Acte est donné de cette communication.
