Intervention de Alain Fauconnier

A première vue, c'est une mesure de bon sens. Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le montant des frais, mais pas à leur interdiction.

L'article 19 octies A prévoit la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret ainsi qu'un service d'aide à la mobilité bancaire. Le consommateur insatisfait pourra changer de banque pour faire jouer la concurrence tarifaire. Avis défavorable.