Intervention de Benoît Hamon

Votre raisonnement tiendrait parfaitement si le texte ne contenait rien d'autre en matière d'encadrement du crédit. Or il transforme en obligation la possibilité introduite par la loi Lagarde pour le vendeur de proposer un crédit amortissable ou renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros ; il supprime les hypothèques rechargeables, ces subprimes à la française ; il ramène le délai Chatel de deux à un an, ce qui va annuler plusieurs millions de crédits ; le délai de remboursement du surendettement passe de huit à cinq ans, ce qui renforce l'accompagnement des personnes surendettées ; enfin le registre national des crédits aux particuliers responsabilisera les prêteurs.

En considérant tout cela, la question des cartes confuses s'analyse tout autrement. En outre depuis 2010, la plupart des grandes enseignes ont déjà distingué les cartes de fidélité et les cartes pouvant supporter les deux fonctions. Pour les plus petites enseignes, interdire strictement la liaison revient à les mettre en péril.

Notre objectif, éviter le crédit de trop, est en passe d'être atteint. Prenons garde à la mesure de trop. Bruno Retailleau, les trois professions les plus touchées par le surendettement sont les gendarmes, les gardiens de prison et les pompiers, car en tant que fonctionnaires, ils apparaissent comme les plus solvables. Les jeunes, eux, vus comme un public à risque, sont exclus du crédit à la consommation. Ayons une approche globale du crédit à la consommation : favorisons-en l'accès à ceux qui en ont besoin, sans tarir le marché.

Les amendements nos 5 et 51 sont rejetés.

L'article 19 ter est adopté sans modification.