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Intervention de Michèle André
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 244
Michèle André, rapporteure pour avis :L'amendement n° 244 supprime la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car cette précision n'est pas du niveau législatif. Enfin, le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de l'article.
