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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoît Hamon, ministre délégué :
La rédaction doit préciser que cela ne concerne que les émetteurs de virements réguliers venant abonder le compte bancaire.
