Intervention de Alain Fauconnier

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement limiterait la possibilité de résilier le contrat d'assurance par lettre simple ou par courriel sécurisé. Il semble contraire à la logique du projet de loi comme à la rédaction de l'article 21, qui me paraît plutôt aller dans le sens de l'allègement des formalités imposées à l'assuré. Avis défavorable.

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