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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 192
Alain Fauconnier, rapporteur :L'article 21 porte sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance. Selon son premier alinéa, il s'applique aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État. Par conséquent, la suppression de la mention expresse des assurances affinitaires retranche de cet article une grande partie de sa portée. Avis défavorable.
L'amendement n° 192 est rejeté.
