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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Sylvia Pinel, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a été élaboré en concertation avec la filière. Les précisions y seront apportées par décret.
L'extension de l'obligation au « non fait maison » est une mesure très volontariste qui fait suite aux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale. Elle permet d'éclairer le public sur la qualité des produits. Les contrôles, pour en avoir discuté avec la DGCCRF, seront relativement simples à réaliser.
