Commission des affaires économiques
Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
La réunion
La commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.
Madame la Ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous passe la parole afin de nous présenter les deux articles que vous souhaitez défendre, l'un sur le « fait maison » dans la restauration, et l'autre sur les indications géographiques protégées pour les produits manufacturés. Nous poursuivrons ensuite avec l'examen du chapitre V du projet de loi.
Merci Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je suis parmi vous aujourd'hui pour échanger en effet sur ces deux dispositifs du projet de loi que mon ministère porte.
Ils ont toute leur place dans le projet de loi car ils correspondent à des avancées en matière d'information des consommateurs sur l'origine des produits qui leur sont proposés, et j'y suis particulièrement attachée. Ils répondent également à des attentes fortes de la part des professionnels concernés.
Le premier de ces dispositifs, les indications géographiques, garantit au consommateur la qualité du produit acheté, liée aux savoir-faire reconnus qui ont été développés dans le territoire où ce produit a acquis sa réputation.
Le label « fait maison » garantit quant à lui au consommateur la sincérité du restaurateur s'agissant des plats qui sont servis.
Ces deux mécanismes participeront tant à la valorisation de nos savoir-faire et à la protection de nos emplois, qu'à la bonne information du consommateur. Je sais que nous sommes nombreux à partager de tels objectifs.
S'agissant des indications géographiques pour les produits manufacturés, artisanaux ou industriels, il s'agit d'un dispositif qui est attendu par les professionnels souhaitant valoriser les savoir-faire développés dans leurs entreprises et protéger des productions ancrées localement face à une concurrence qui n'hésite pas à se prévaloir à tort d'une origine identique, alors que ces produits peuvent être fabriqués de l'autre côté de la planète.
Il répond également au besoin d'information de nos concitoyens et je sais que beaucoup de sénateurs s'étaient déjà beaucoup impliqués dans le passé pour obtenir l'extension des indications géographiques aux produits manufacturés.
Le texte qui vous est proposé s'équilibre entre une initiative qui est laissée aux producteurs et un encadrement du dispositif par l'État, qui en sera le garant. Notre objectif est bien celui d'une valorisation accrue de nos territoires au service de nos entreprises et de l'emploi. Pour être efficace, le texte permet aux producteurs de déterminer eux-mêmes le contenu des cahiers des charges qui définiront les indications géographiques, car ils sont les mieux à mêmes de définir et d'élaborer ces critères.
Mais les opérateurs ne sont pas pour autant livrés à eux-mêmes puisque l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) homologuera ces cahiers des charges. Son rôle sera double :
- s'assurer de la représentativité des opérateurs proposant l'indication géographique ;
- contrôler l'existence d'un processus de production et de transformation qui soit bien lié aux zones géographiques dans lesquels ces productions se sont historiquement développées.
Par ailleurs, des organismes certificateurs contrôleront la conformité des produits bénéficiant d'une indication géographique aux cahiers des charges.
Ce dispositif est accompagné d'un renforcement de la protection du nom des collectivités territoriales ; ces deux problématiques sont en effet souvent liées. Au cours des travaux préparatoires, j'ai d'ailleurs constaté à de nombreuses reprises un investissement croissant des élus dans la défense de nos produits.
Depuis le dépôt du projet de loi, de nombreux amendements ont été déposés sur cette partie du texte, ce qui montre bien l'intérêt des parlementaires pour ce sujet et je m'en réjouis. De nombreuses propositions permettent d'améliorer le dispositif, qui est proche je pense de son aboutissement. Voté à l'unanimité par les députés, j'espère qu'il recevra également l'assentiment de la Haute Assemblée.
S'agissant de la restauration, qui est un autre sujet sur lequel nous sommes nombreux à nous impliquer, je voudrais souligner à nouveau l'importance particulière du secteur de la restauration, pour nos concitoyens, pour notre santé et pour notre réputation. Il joue en outre un rôle majeur dans l'attractivité touristique de la France et représente 13,5 % des dépenses des touristes étrangers ! Ces sujets ont longuement été travaillés avec les professionnels dans le cadre du comité de filière pour la restauration, que j'ai installé à la suite du bilan sur le contrat d'avenir.
La question de l'information des consommateurs sur les conditions de transformation des produits dans les restaurants est donc cruciale. Quand nous allons au restaurant, nous souhaitons tous savoir avec quels produits et comment les plats que nous mangeons ont été élaborés. Renforcer la transparence sur les conditions de fabrication est une nécessité, cela répond à une demande légitime des consommateurs.
Je souhaite donc que les professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits soient clairement identifiés et valorisés.
Le comité de filière pour la restauration a été chargé de traiter de façon globale les problématiques de la profession : la qualité, l'emploi, la transparence, les conditions de travail... De nombreuses réunions se sont tenues avec les professionnels, que je remercie pour la qualité de nos échanges et pour le caractère constructif du débat.
En conclusions de ces travaux, le Gouvernement a déposé un amendement pour définir dans la loi le « fait maison » et pour stabiliser juridiquement sa définition. Ceci afin qu'il retrouve tout son sens dans la restauration, aux yeux des consommateurs et dans la pratique des professionnels.
Cette mention, accompagnée d'un logo, que nous allons définir dans les prochaines semaines, permettra de mettre en valeur sur les cartes les plats transformés sur place à base de produits bruts et impulsera une dynamique positive pour le secteur.
Il s'agit là d'une proposition issue d'une réflexion collective qui a examiné d'autres pistes avant de retenir celle du « fait maison ».
La réponse du Gouvernement, c'est donc un dispositif simple :
- la valorisation du « fait maison » sur les cartes, pour la parfaite information du consommateur ;
- en parallèle, la modernisation et la simplification du titre de « maître-restaurateur ».
J'y suis attachée car il est le gage d'une cuisine réalisée sur place avec des produits majoritairement frais, par un cuisinier qualifié, et qu'il est porteur d'un signal positif. Je souhaite qu'il soit mieux connu du grand public et plus facile d'accès pour les professionnels, tout en conservant l'exigence de qualité qui en est le fondement. Je suis convaincue que nous pouvons ainsi inciter davantage de professionnels à entrer dans cette démarche, en effaçant certains critères peu pertinents.
Ce sont deux démarches complémentaires qui permettent de couvrir l'ensemble du secteur et qui l'inscrivent dans une dynamique allant vers plus de qualité et plus de transparence.
Article 4 bis A
L'amendement n° 236 étend le bénéfice de la mention « fait maison » aux activités de type « traiteur » et de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels ; il précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats « faits maison » et ceux qui ne sont pas « faits maison », dans des conditions qui seront définies par voie règlementaire après concertation avec les professionnels ; et permet de prendre en compte le cas des ventes hors établissement, par exemple sur un marché.
Nous avons organisé une table-ronde sur ce sujet, qui soulève un vrai problème : la baisse de la qualité de la restauration et la place croissante de l'approvisionnement industriel. Les représentants des professionnels ont été très véhéments à cet égard, certains allant jusqu'à demander que soit retirée l'appellation de « restaurants » aux établissements ne réalisant pas eux-mêmes les plats qu'ils proposent. Le présent amendement me paraît très équilibré, et de nature à assurer une montée en gamme de l'offre de restauration.
Le « fait maison » est un « plus » pour le restaurateur, et il en est conscient. Rendre cette mention obligatoire met en lumière certains questionnements, dont celui du contrôle. Je préfèrerais, pour ma part, que cette mention demeure facultative.
Cet amendement soulève en effet un réel sujet, mais y apporte-t-il une vraie solution ? Il ne me semble pas utile de contraindre les restaurateurs à indiquer la mention « non fait maison ».
En effet, il faut s'en remettre au libre choix du restaurateur quant à l'apposition de cette mention.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a été élaboré en concertation avec la filière. Les précisions y seront apportées par décret.
L'extension de l'obligation au « non fait maison » est une mesure très volontariste qui fait suite aux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale. Elle permet d'éclairer le public sur la qualité des produits. Les contrôles, pour en avoir discuté avec la DGCCRF, seront relativement simples à réaliser.
Je n'y suis pas favorable. Les problèmes se multiplient sur le terrain, avec des restaurateurs présentant comme « faits maison » des plats qui ne le sont pas en réalité. Nous cherchons à accompagner une montée en gamme de l'offre, pourquoi craindre la transparence ?
La qualité des produits proposés ne cesse de dégringoler, et la différence entre restauration traditionnelle et restauration industrielle de se creuser. Nous nous affaiblirions en ne votant pas cet amendement.
L'amendement ne contraint pas à apposer un logo pour le « non fait maison » - obligation qui concernera seulement le « fait maison » - mais à faire état d'une mention, dont la teneur sera précisée par décret.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement n° 236 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements n° 34 et n° 35 sont rejetés.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.
Je propose un sous-amendement à l'amendement n° 145, consistant à le rédiger comme suit :
L'alinéa 27 est remplacé par l'alinéa suivant :
3° La consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime. A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Il s'agit là d'un amendement de séance, Madame la Ministre ...
L'amendement n° 145 est adopté.
L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives.
L'amendement n° 146 est adopté.
L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique.
L'amendement n° 147 est adopté.
L'amendement n° 72 supprime une illustration, donnée dans le texte, de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique.
L'amendement n° 72 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.
L'amendement n° 219, de nature rédactionnelle, tend, plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, à faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés mais continuent de produire leurs effets.
Défavorable, car certains contrats qui ne sont plus proposés ne sont pas non plus des contrats en cours. L'intérêt pratique de cette distinction est de permettre de sanctionner d'éventuelles pratiques du passé.
L'amendement n° 219 est rejeté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 25 bis
L'article 25 bis est adopté sans modification.
Articles 25 ter
L'article 25 ter est adopté sans modification.
Articles 26
L'article 26 est adopté sans modification.
Articles 27
L'article 27 est adopté sans modification.
Article 28
L'amendement n° 220 est rédactionnel, dans le même esprit que le précédent ; j'imagine que l'avis va être également défavorable ...
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 30
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
Article 33
Articles 34
L'article 34 est adopté sans modification.
Article 35
L'article 35 est adopté sans modification.
Article 36
L'article 36 est adopté sans modification.
Article 37
L'article 37 est adopté sans modification.
Article 38
L'article 38 est adopté sans modification.
Article 39
L'article 39 est adopté sans modification.
Article 40
L'article 40 est adopté sans modification.
Article 41
L'article 41 est adopté sans modification.
Article 42
L'article 42 est adopté sans modification.
Article 43
L'article 43 est adopté sans modification.
Article 44
Article 45
L'article 45 est adopté sans modification.
Article 45 bis
L'article 45 bis est adopté sans modification.
Article 46
L'article 46 est adopté sans modification.
Article 47
L'article 47 est adopté sans modification.
Article 48
L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.
Le Gouvernement est défavorable : on ne peut faire d'analogie entre les pouvoirs des agents de ces deux administrations, qui n'ont pas les mêmes pouvoirs de coercition.
Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'officier de police judiciaire, c'est confondre ces pouvoirs d'instruction et de sanction, ce qui fragilise constitutionnellement le texte.
La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.
La modification est de détail, mais néanmoins importante : les relevés d'identité ne peuvent être préventifs mais seulement à l'occasion d'un constat, contrairement à ce qui était le cas dans le texte d'origine. C'est ce qui est prévu pour les douaniers.
On ne va pas donner à des agents de l'Etat les prérogatives des douaniers, qui sont exorbitantes d'ailleurs !
L'amendement n° 221 est rejeté.
L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas utiliser les informations qu'elles recueillent en accompagnant les agents de la DGCCRF lors de procédures au cours desquelles elles seraient elles-mêmes dotées de pouvoirs d'enquêtes en vertu d'autres dispositions législatives.
Je trouve cela plutôt utile...
L'amendement n° 222 est adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 48 bis
L'article 48 bis est adopté sans modification.
Article 49
L'amendement n° 223 encadre davantage les perquisitions natures réalisées dans les locaux professionnels.
Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.
Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.
Le gouvernement est défavorable à l'utilisation de cette procédure, non appropriée en droit de la consommation.
L'amendement n° 223 est rejeté.
L'article 49 est adopté sans modification.
Article 50
L'article n° 224 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 53
L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s'inspire de la position retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011. Le texte transfère en effet tout un pan du droit de la consommation au juge administratif, alors que le Conseil constitutionnel permet de réserver, dans certains cas, au juge judiciaire le contentieux des sanctions administratives. Il y aurait sans cela un risque de divergence de jurisprudence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Enfin, contrairement à ce qu'on dit souvent, la procédure est souvent plus rapide devant le juge judiciaire.
Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.
Le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Merci à la commission des lois d'attirer notre attention sur ce point. La matière de base, c'est le droit des contrats et la vie des entreprises, peu habituées aux procédures écrites de la juridiction administrative. Le juge judiciaire serait plus protecteur.
Je crains que, en introduisant le juge judiciaire, on ne perde un bloc de compétence qui est préservé avec le juge administratif.
Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des agents de la DGCCRF.
Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision.
L'amendement n° 228 est rejeté.
L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions administratives, comme ce qui avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. L'effet dissuasif est certain.
Le gouvernement est défavorable à l'amendement n° 229. Une publication systématique des sanctions en réduirait l'effectivité : cela doit rester un choix.
Il faut du doigté, pour ne pas publier systématiquement la sanction d'une erreur commise non intentionnellement par une PME.
Je propose que nous adoptions cet amendement en l'état pour le retravailler lors de l'examen en séance plénière.
L'amendement n° 229 est adopté.
Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des amendes prononcées en matière de manquements aux règles de la concurrence.
Je m'interroge sur cet amendement ; je souhaiterais laisser une possibilité de cumul en fonction des cas.
La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s'appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros. Toutefois, ces amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des trois quarts des amendes applicables en matière de consommation.
En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait qu'en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d'information pour chaque produit qu'il vend.
Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter 30 000 euros d'amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus grande. Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines.
L'amendement n° 230 est rejeté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 54
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 55
L'article 55 est adopté sans modification.
Article 56
L'article 56 est adopté sans modification.
Article 57
L'article 57 est adopté sans modification.
Article 57 bis
L'article 57 bis est adopté sans modification.
Article 57 ter
L'article 57 ter est adopté sans modification.
Article 58
L'article 58 est adopté sans modification.
Article 60
L'amendement n° 69 rectifié tend à clarifier le caractère non obligatoire de l'accord interprofessionnel et à conserver la condition d'exister d'un accord interprofessionnel pour toute réfaction tarifaire résultant d'une non-conformité.
L'amendement n° 69 rectifié est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 61
L'amendement n° 132 vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.
Je partage l'objectif de cet amendement, mais la rédaction retenue risque de remettre en cause le principe de négociabilité du prix.
Je retire l'amendement pour le retravailler en vue de l'examen en séance plénière.
L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 133 supprime un dispositif ajouté par l'Assemblée nationale qui réglemente à l'excès le processus de négociation commerciale.
L'amendement n° 133 est adopté.
L'amendement n° 135 tend à instaurer une nouvelle modalité unique de calcul du délai de paiement de 45 jours fin de mois et à supprimer le délai de 60 jours de mois à mois.
L'amendement n° 135 est adopté.
L'amendement n° 134 est sans objet.
L'amendement n° 148 autorise les parties à fixer un délai de paiement inférieur au délai légal, même en l'absence d'accord interprofessionnel.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'amendement n° 136 a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.
Je demande le retrait afin de retravailler l'amendement.
Je propose au contraire que nous l'adoptions en vue de le retravailler d'ici à son examen en séance publique.
L'amendement n° 136 est adopté.
L'amendement n° 137 a pour but de rendre plus efficace le dispositif de contrôle et d'alerte sur les délais de paiement, confié aux commissaires aux comptes. Il s'agit d'avoir une vision plus nette du comportement des entreprises tout au long de l'année en la matière. L'amendement oblige à donner une information à la fois sur les dettes fournisseurs et les créances clients. Et en donnant un pouvoir de vérification aux commissaires aux comptes, la modification législative introduite par cet amendement leur permettra d'accéder plus facilement aux systèmes d'information internes des entreprises sur les délais de paiement.
Un dispositif était déjà prévu par la loi de modernisation de l'économie : pourquoi n'est-il pas appliqué ? Ce dispositif n'aura-t-il pas pour seul effet d'augmenter les honoraires perçus par les commissaires aux comptes ?
Les commissaires aux comptes nous ont dit que la loi n'était pas assez contraignante.
L'amendement n° 137 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 61 bis
L'article 61 bis est adopté sans modification.
Article 62
L'amendement n° 151 est un amendement de simplification du commerce interentreprises. Le grossiste n'est bien souvent pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en millions. C'est pourquoi il est proposé de permettre d'annexer à la convention annuelle, à défaut des barèmes eux-mêmes, les références sous lesquelles ceux-ci sont enregistrés et peuvent être consultés. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.
Je comprends l'intention de simplifier, mais les références changent tout le temps. Le gouvernement propose que les conditions générales de vente soient précisées dans la convention, car ce n'est pas toujours le cas en pratique, contrairement à l'objectif de transparence. Le barème de prix doit être joint à la convention. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Je demande en tout cas au gouvernement de travailler pour trouver un terrain d'entente.
L'amendement n° 151 est retiré, ainsi que les amendements n° 138, n° 139 et n° 140.
L'amendement n° 149 de précision est adopté.
L'amendement n° 150 précise que la clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s'appuyer sur des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. L'amendement précise que ces indices peuvent être produits par les interprofessions.
Je demande le retrait de cet amendement car certains points sont encore à examiner, même si l'amendement n'est pas contraire à l'esprit du texte.
Il y a actuellement une véritable tension entre les grandes surfaces et les agriculteurs. Je propose que nous adoptions l'amendement et que nous le retravaillions ensemble d'ici à l'examen en séance plénière.
Il faudrait également pouvoir prendre en compte les charges et pas seulement l'évolution des prix.
C'est surtout un problème de variation des coûts.
L'amendement n° 150 est adopté.
L'amendement n° 141 tend à réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.
Le gouvernement est très défavorable. Compte tenu du déséquilibre structurel de la chaîne agroalimentaire, il est nécessaire que la loi précise les objectifs de cette renégociation des conditions contractuelles.
L'amendement n° 19 tend à lutter contre des pratiques contestables : certains négociants laissent le vin en cuve pendant des mois en attendant une baisse des prix afin de renégocier les contrats. Il s'agit de supprimer l'autorisation laissée aux accords interprofessionnels étendus à déroger à l'obligation de versement d'un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins. Cette obligation, prévue à l'initiative du Sénat par la loi de modernisation de l'économie, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale, mais cette mesure protectrice n'est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Cela constitue un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants : c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Je m'interroge : qu'en pense l'interprofession ? De plus, cette mesure, qui part d'une situation locale, s'appliquerait sur tout le pays.
J'y suis opposé. Cette mesure concernerait toute la France et risque de faire baisser le prix versé au producteur.
Les accords interprofessionnels, où les producteurs et les négociants sont à égalité, sont le résultat d'un équilibre qui ne doit pas être remis en cause.
Le gouvernement souhaite que cette question soit traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l'agriculture.
Je rappelle que, en 2008, le Sénat a adopté la disposition relative à l'acompte, mais le gouvernement avait fait rajouter la possibilité de dérogation par un accord interprofessionnel. De plus, cette proposition ne se limite pas à une région : j'ai le soutien de plusieurs organisations professionnelles.
Cela différerait la signature des contrats : discutons-en dans la loi sur l'agriculture.
Si les accords interprofessionnels y ont dérogé, c'est en accordant des compensations.
Je rappelle que les accords interprofessionnels sont adoptés à l'unanimité.
Si on vote cet amendement, beaucoup de petits producteurs ne bénéficieront plus de contrats.
L'amendement met l'accent sur un vrai problème, même s'il remet en cause un équilibre atteint.
Je propose que nous organisions une table ronde sur les questions viticoles avant l'examen du projet de loi en séance publique. Dans cette attente, je demande le retrait de l'amendement.
L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que les amendements n° 20, et n° 21.
Les amendements rédactionnels n°s 152 et 153 sont adoptés.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La commission a poursuivi l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.
Nous reprenons l'examen du projet de loi avec la section 3 du chapitre III, c'est-à-dire les articles 22 bis à 22 sexies, puis nous reprendrons à a partir de l'article 62 bis A.
Article 22 bis
L'amendement n° 6 supprime l'article 22 bis, car nous jugeons le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) inefficace.
Ce n'est pas mon opinion : avis défavorable.
L'amendement n° 6 est rejeté.
L'amendement n° 195 précise que le RNCP, comme le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), est géré par la Banque de France et non « placé sous sa responsabilité ». C'est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs ; c'est le cas en Belgique.
Nous l'avions envisagé. Je préfère toutefois la souplesse de la formule actuelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 195 est rejeté.
Il en a l'apparence mais la définition des consommateurs figure au début du texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 196 est rejeté.
L'amendement n° 155 intègre deux députés et deux sénateurs au comité de gouvernance du RNCP. En effet, le phénomène du surendettement est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit bancaire, et le RNCP pourrait être amené à évoluer sur la base d'initiatives parlementaires. Les autres caractéristiques du comité restent définies par décret.
L'amendement n° 252 précise que la consultation du registre pour les personnes se portant caution est facultative et ne peut se faire qu'avant l'octroi d'un prêt à la consommation.
L'amendement n° 199 prévoit la consultation du RNCP par les établissements de crédit obligatoirement avant l'octroi d'un prêt immobilier et facultativement pour l'attribution de moyens de paiement et dans la gestion des risques de crédit. Il doit pouvoir être consulté dans chaque situation susceptible d'aggraver le niveau d'endettement.
Le gouvernement est défavorable, à ce stade, à cet élargissement. Il risque en effet de briser l'équilibre du RNCP au regard des exigences de la CNIL, de la CNCDH et du Conseil d'État, en favorisant la consultation du registre. Le mieux est l'ennemi du bien, comme l'ont montré les mésaventures qu'a connues le précédent gouvernement dans la gestion de fichiers. Je comprends la préoccupation de la rapporteure pour avis, mais une augmentation du nombre de consultations d'un fichier riche de 10 à 12 millions de personnes est trop risquée.
J'étais favorable au principe, mais si l'amendement remet en cause l'équilibre général du texte, je suis prêt à revoir ma position.
Il est paradoxal d'autoriser la consultation du RNCP pour l'attribution d'un crédit immobilier, alors que seuls les crédits à la consommation y figurent.
L'amendement n° 200 précise que la consultation du RNCP est payante, comme en Belgique - où cela coûte entre 40 et 50 centimes - de manière à financer ses coûts d'investissement et de fonctionnement. Ce coût, comme pour le FICP, ne pourra pas être facturé à l'emprunteur.
L'amendement n° 255 rappelle que les établissements de crédit ne peuvent pas utiliser le RNCP à des fins de prospection commerciale.
L'amendement n° 256 demande que le fichier soit mis à jour quotidiennement.
Je comprends le souci d'efficacité de Michèle André, mais cela risquerait d'occasionner des contentieux. Avis défavorable.
Les préoccupations de Michèle André rejoignent celles que nous avions eues sur le FICP dont les mises à jour, assez lourdes, ont lieu presque toutes les nuits. Il est difficile de garantir que le registre sera mis à jour quotidiennement...même si ce sera le cas en pratique.
L'amendement n° 256 est rejeté.
L'amendement n° 201 est sans objet.
Les amendements rédactionnels n°s 202 et n° 203 sont adoptés.
L'amendement n° 204 supprime le mot « notamment », afin de fixer les données que le fichier contiendra, sans possibilité d'extension par le pouvoir réglementaire.
Le législateur ne doit-il pas laisser une marge de manoeuvre au gouvernement, pour éviter tout risque de blocage juridique ? Avis défavorable.
Je salue la contribution de la commission des lois, qui élimine à raison les « notamment » ou les « en particulier », que traités et lois ne devraient jamais contenir.
Nous préférons que la liste ne soit pas fermée : c'est pourquoi nous avons introduit ce « notamment », avec l'accord du Conseil d'État.
En théorie ces termes ouvrent un texte ; en pratique, ils le ferment : le lecteur s'arrête à la liste.
Cela risque d'augmenter les risques d'atteinte à la vie privée. Le rapport Constans avait évoqué une possibilité de cryptage. Avis défavorable.
L'amendement n° 205 est rejeté.
L'amendement n° 127 précise que les données inscrites dans le RNCP comportent le montant de la dette restant à rembourser et la durée restante du crédit.
Cela relève à nos yeux d'un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.
Je le maintiens. Il s'agit d'une information importante pour apprécier l'endettement des ménages.
L'amendement n° 127 est adopté.
L'amendement n° 257 précise que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs.
L'amendement n° 206 précise que le RNCP devra fonctionner sans délai, comme la centrale belge.
L'amendement n° 260 pose la question de l'identifiant, clé de voûte de l'ensemble du dispositif. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu'il soit créé « à partir, notamment, de l'état-civil ». Qu'est-ce que cela signifie ? Il faut qu'il soit dérivé du NIR, comme le recommandait le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans.
Cet amendement cible la difficulté technique principale du RNCP. Il présente une solution techniquement acceptable, mais qui juridiquement est dangereuse pour la vie privée. Dans les discussions au sein du groupe de travail, que nous avons eues l'an dernier, nous avons dû trouver un identifiant constitutionnel et efficace. Il faut maintenir cet équilibre. Avis défavorable.
Le NIR, selon la CNIL, doit être cantonné au domaine social. Le Conseil d'État a émis de fortes réserves sur son utilisation. Pour être irréprochable, il faudrait l'utiliser avec un double, voire un triple hachage, ce qui augmenterait l'addition. Si le NIR est retenu, il n'y aura pas de RNCP.
L'amendement n° 260 est rejeté.
L'amendement n° 208 devient sans objet.
L'amendement n° 253 précise que les informations du RNCP ne concernent pas les personnes qui se portent caution.
L'amendement n° 209 supprime une disposition de l'alinéa 61 satisfaite par l'alinéa 67.
Ils ne se recoupent pas entièrement. Avis défavorable.
L'amendement n° 209 est rejeté.
L'amendement n° 210 précise que ce sont les prêteurs qui encourent une sanction pécuniaire s'ils ne satisfont pas à leurs obligations de déclaration ou de consultation. Il propose en outre de donner à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le pouvoir de prononcer ces sanctions.
Cet amendement est intéressant, mais j'en demanderai le retrait, afin que l'on puisse approfondir la question ensemble.
Je comprends la visée de cet amendement, mais je suis défavorable aux amendements qui imposent une formalité supplémentaire en matière d'application réglementaire de la loi.
S'il n'y a pas de décret, si ce n'est pas dans la loi, où seront ces dispositions ?
L'amendement n° 68 ratifie l'ordonnance n° 2012-421 qui inscrit au FICP des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
Avis favorable, malgré le peu de goût des sénateurs pour les ordonnances.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 ter
L'amendement n° 7 de suppression est rejeté.
L'article 22 ter est adopté sans modification.
Article 22 quinquies
L'amendement n° 9 de suppression est rejeté.
L'amendement de précision n° 214 est adopté.
L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 sexies
L'amendement n° 10 de suppression est rejeté.
L'amendement n° 215 assure la reprise au sein du RNCP des informations antérieures à sa mise en place, mais encore valides, figurant dans le FICP, dont l'extinction est organisée par le projet de loi.
Avis défavorable, car cela ralentirait la mise en oeuvre du nouveau registre.
L'amendement n° 215 est rejeté.
L'amendement n° 216 reprend dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de sa mise en place, comme l'a fait la centrale belge en trois mois. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette opération, qui serait financée par les prêteurs.
Je suis heureux d'avoir convaincu de l'intérêt du RNCP Mme Bonnefoy, qui veut maintenant l'enrichir. Cela serait toutefois compliqué et dangereux juridiquement : prendre en compte des informations collectées à une époque où le fichier n'existait pas pose un problème de libertés individuelles. Je rappelle que le délai de renouvellement des crédits renouvelables est d'un an. Cela sera donc rapide.
L'amendement n° 216 est rejeté.
L'amendement de précision n° 217 est adopté.
L'article 22 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 22 sexies
Article 62 bis A
L'article 62 bis A est adopté sans modification.
Article 62 bis
L'amendement n° 62 n'est pas défendu.
Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés à commercialiser que les produits issus des exploitations qui y concourent : c'est le sens de notre amendement n° 143.
L'amendement n° 63 prévoit la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur les différences de statut et de régime entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. La question est d'importance, mais je suis défavorable à un nouveau rapport.
Ces amendements touchent directement les magasins de producteurs. Pourquoi leur interdire de vendre des produits qui ne viennent pas de leur production ?
Cela pose un problème de fond : les producteurs qui s'installent en point de vente collectif doivent consentir des investissements importants. Les aides auxquelles ils sont éligibles ne sont pas élevées. Ils valorisent leur production, mais sont pénalisés lorsqu'ils vendent des produits fermiers qui ne sont pas les leurs. Sont pénalisés également les producteurs fermiers eux-mêmes, ainsi que les produits issus du commerce équitable, qui trouvent souvent un débouché dans les points de vente collectifs.
Sur le marché de ma ville, les producteurs qui vendent une majorité de produits non issus de leur production livrent une concurrence déloyale. Il faut limiter la vente de ce type de produits par les magasins de producteurs.
Je vois bien les situations auxquelles vous faites référence : les fromagers doivent pouvoir vendre du vin pour accompagner leurs produits... La réglementation limite à 20 % du stock de ces magasins les produits non issus de leur production. Une interdiction totale fragiliserait de nombreux producteurs. Des listes indicatives précisent que les produits vendus doivent être fermiers. Ces garanties me semblent suffisantes.
S'il y a un seuil de 20%, j'accepte de retirer mon amendement, mais prenons garde aux abus !
L'alinéa 4 de l'article 62 bis nouveau dispose que « les produits non issus du groupement et porteurs de la mention valorisante : 1° sont ceux définis à L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ne peuvent représenter en valeur plus de 20 % du stock total des magasins de producteurs ; 3° doivent afficher clairement l'origine du produit et l'identité du producteur. »
L'amendement n° 143 est retiré.
L'amendement n° 63 est rejeté.
L'article 62 bis est adopté sans modification.
Article 63
L'article 63 est adopté sans modification.
Article 64
L'amendement n° 232 assure un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : l'entreprise doit connaître la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il est plus équilibré de calculer le chiffre d'affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice. Une disposition similaire a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la fraude fiscale.
Avis favorable.
L'amendement n° 232 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 65
Nous y sommes défavorable : une amende de 10% du chiffre d'affaires, c'est énorme.
En outre, c'est un maximum, calculé sur les trois dernières années.
L'amendement n° 233 est adopté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66
L'article 66 est adopté sans modification.
Article 67
Avis favorable.
L'amendement n° 234 est adopté.
L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 68
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement limitant le stationnement des véhicules de tourisme avec chauffeur munies d'une réservation préalable à l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle, afin d'éviter l'engorgement des aéroports. L'amendement n° 81 renvoie au décret la fixation de cette durée de stationnement autorisé.
Nous préférons donner force de loi à cette disposition, qui encadre une activité de commerce.
Il faudra donc changer la loi à chaque nouveau changement d'heure ? L'exigence de souplesse exige de passer par le décret.
Certes, mais la mesure sera d'autant mieux acceptée qu'elle aura valeur législative.
Allons, ce n'est pas fondamental ! Et le décret est plus souple...
L'amendement n° 81 est adopté.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
L'amendement n° 82 est analogue. Nous discuterons avec le gouvernement ultérieurement.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 83 est adopté.
L'amendement n° 84 étend le dispositif de l'amendement n° 81 aux mototaxis.
L'amendement n° 84 est adopté.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70 A
L'article 70 A, introduit par les députés, porte sur les organismes évaluateurs des hôtels. La décision de classement d'un hôtel est prise par Atout France après la visite d'un organisme certificateur. Celui-ci ne peut commercialiser auprès des exploitants d'hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de service concomitamment à l'évaluation. L'article 70 A prolonge cette interdiction pendant une durée de deux ans à compter de la décision de classement.
Cette disposition laisse entendre que le système actuel de classement fonctionne mal, alors que la procédure d'accréditation par le Comité français d'accréditation prévoit déjà des contrôles drastiques. Elle risquerait en outre de conduire à la sortie des cabinets les plus organisés et, au vu du faible nombre d'organismes évaluateurs par rapport au nombre élevé d'hôtels, de nuire à la qualité des contrôles. Mon amendement n° 85 supprime donc cet article.
L'amendement n° 85 est adopté et l'article 70 A supprimé.
Article 70
L'article 70 est adopté sans modification.
Article 71
L'article 71 est adopté sans modification.
Article 72
L'article 72 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 72
L'amendement n° 16 rétablit les installations auxiliaires de contrôle technique pour les véhicules lourds.
Je suis défavorable à ce cavalier relatif aux centres de contrôle technique. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. Jusqu'à peu, une dérogation était prévue pour les installations dites auxiliaires et pour les seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé.
Le Conseil d'État a jugé le 21 octobre 2011 que cette dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité. En conséquence, le décret du 12 octobre 2012 l'a supprimée. Elle n'était d'ailleurs pas nécessaire puisque le maillage est satisfaisant : entre 2005, date à laquelle le maillage permettait déjà de réaliser la totalité des visites techniques, et 2012, les centres spécialisés sont passés de 163 à 336.
On ne peut pas traiter les poids lourds comme les véhicules légers. La suppression de ces centres inquiète légitimement les sociétés de transport routier, particulièrement touchées par la crise. Les poids lourds roulant bien davantage que les véhicules légers, ce serait en outre contraire aux engagements du Grenelle de l'environnement et entretiendrait une certaine confusion.
Le principe d'égalité commande que l'on traite les deux catégories de véhicules de la même façon. Mon propre département est très rural, et je vous assure que le maillage est bon. Les centres de contrôle technique pouvant accréditer des réparations, il est indispensable de garantir leur indépendance.
Invoquer le principe d'égalité entre les véhicules légers et les poids lourds est pour le moins étonnant. On ne fait qu'alourdir les charges pesant sur les sociétés de transport routier, déjà fragiles.
Le risque est de favoriser la constitution de monopoles en zone rurale : l'unique centre de contrôle pratiquera les prix qu'il souhaite...
Les professionnels eux-mêmes jugent le réseau des centres de contrôle suffisamment dense ! Quant au principe d'égalité, il s'applique entre les territoires, et non entre les véhicules. Le risque de monopole est réel, sur la réparation comme sur le contrôle technique.
Vous dites que les professionnels se satisfont du réseau : sur le fondement de ce qui m'est rapporté, je soutiens fermement le contraire !
Nous avons conduit de très nombreuses auditions. Les centres de contrôle techniques ont été jugés suffisamment nombreux.
Nous ne nous sommes pas saisis tous seuls de ce problème, nous avons été sollicités !
L'amendement n° 16 est rejeté.
Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.
C'est à nouveau un cavalier. Les professionnels de la distribution automobile s'inquiète de l'arrivée à échéance, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile, en vigueur depuis dix ans. Ils craignent la disparition de l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur, de la durée minimale de préavis avant la résiliation, et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.
Avis défavorable : d'une part, les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats. D'autre part, certaines dispositions posaient problème : la liberté de choix de son successeur par le concessionnaire n'a par exemple pas enrayé la concentration des concessionnaires au niveau régional.
L'amendement n° 17 est rejeté.
Article additionnel après l'article 72 quater
L'amendement n° 261 soumet la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) à un avis public des commissions des finances des deux assemblées.
Avis favorable.
L'amendement n° 261 est adopté et devient un article additionnel.
Article 72 sexies
L'amendement n° 262 précise que les augmentations de l'étendue de la garantie que pourra exiger l'Arjel des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.
Avis favorable.
L'amendement n° 262 est adopté.
L'article 72 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 72 bis
L'amendement rédactionnel n° 238 est adopté.
L'amendement n° 41 relatif à la vente liée répond aux objectifs de couverture de la 4G comme nous l'avons fait pour le très haut débit.
Cet amendement autorise d'abord la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement. Or rien ne s'y oppose dans la loi, et les opérateurs proposent d'ailleurs tous ce type de vente liée, qui permet au consommateur d'amortir l'achat d'un téléphone portable, contre un engagement d'une durée de douze ou 24 mois. Le seul opérateur qui ne le propose pas, Free, pourrait le faire pour les services 4G, qui nécessitent des terminaux plus chers.
L'amendement dispose ensuite que ce type de vente ne relève pas d'un contrat de crédit, en référence au recours qui avait été formé par Free contre SFR. Or Free a été débouté par le tribunal de commerce de Paris : la question est donc tranchée. Si l'on veut légiférer sur ce point, mieux vaudrait modifier l'article L. 311-3 du code de la consommation, en ajoutant ce type de vente liée aux dérogations au régime du contrat de crédit.
L'amendement n° 41 est retiré.
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 72 bis
Mon amendement n° 24 définit le contrat électronique pour autrui, et dispose que toute modification de celui-ci doit être explicitement acceptée par son souscripteur. Le cas de figure typique est celui du parent qui achète un téléphone portable à son enfant : ce dernier peut modifier le contrat ou acheter des services en ligne sans que le titulaire de l'abonnement n'en sache rien. Au final, les factures s'envolent. La méconnaissance de l'accord exprès du souscripteur de l'abonnement serait sanctionnée par sa révocation ad nutum.
Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, est inutile : il ressort déjà du droit des contrats que seuls les signataires d'un contrat peuvent le modifier. Le texte proposé n'apporte donc aucune garantie supplémentaire aux consommateurs.
L'utilisation des services de communications électroniques par les plus jeunes soulève de nombreuses questions souvent complexes car reposant sur la confiance établie entre un parent et ses enfants. Le Conseil national de la consommation (CNC) rendra prochainement un avis sur ce point. Attendons-le avant de nous prononcer.
Je vous parle de faits réels ! Les souscripteurs de ces contrats ne donnent pas toujours leur accord aux modifications qui leur sont apportées. Les enfants sont intelligents et les identifiants d'accès au compte de l'abonné, lorsqu'ils sont exigés, sont souvent envoyés directement sur le téléphone... A la vérité, les opérateurs « se font un argent fou » sur le dos de consommateurs qui n'en peuvent mais !
Qu'attendez-vous vraiment de l'avis du CNC ? Ma proposition, même si elle nous met à dos les opérateurs de téléphonie mobile, n'a tout de même rien de compliqué ! Le président de l'association des tiers dignes de confiance m'a écrit personnellement pour m'apporter son soutien.
Cette mesure est difficile à appliquer. Il en va de la responsabilité des parents. Mes enfants ont par exemple un forfait bloqué. Attendons l'avis du CNC.
Je partage l'avis du rapporteur. Le CNC a toute l'expertise requise pour étudier cette question. Son avis sera précieux.
L'amendement n° 24 est rejeté.
Article 72 ter
L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Or seule celle-ci est compétente, mais ses moyens ont diminué. Si elle peut assurer cette mission supplémentaire, les conflits de compétence ne sont pas à exclure.
D'autre part, cet article retire à l'Arcep ses moyens d'intervention au titre de l'information extracontractuelle des consommateurs. C'est contraire à l'esprit d'une directive communautaire, et prive de base légale l'intervention future de l'Autorité pour mesurer et surveiller la qualité de service des opérateurs, et ainsi s'assurer de leur respect de la neutralité du Net. L'amendement n° 237 supprime donc ces dispositions.
La répartition des tâches entre l'Arcep et la DGCCRF relève de l'effort de simplification voulu par le président de la République. La loi clarifie de manière satisfaisante leurs compétences respectives. Les craintes du rapporteur sur les moyens de la DGCCRF apparaissent légitimes, mais je rappelle que ses effectifs ont été stabilisés, que la loi de finances à venir consolidera sans doute ces efforts, et que le dernier comité interministériel de modernisation de l'action publique a chargé l'inspection générale des finances de réfléchir à l'organisation territoriale de cette direction et, à rebours de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, au redéploiement de ses effectifs sur le terrain.
Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.
Bercy entend donner à ses agents les moyens de travailler. Je me suis engagé à redéployer les effectifs sur le terrain.
L'amendement n° 237 est retiré.
L'article 72 ter est adopté sans modification.
Article 72 quater
L'alinéa 4 vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs : cela paraît excessivement large. Il n'est pas question de menacer les nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes comme le code du sport. L'interdiction des skill games se justifie toutefois en raison des phénomènes d'addiction ou de fraude qu'ils peuvent représenter - un joueur pouvant se mesurer à un autre muni d'un logiciel lui assurant la victoire.
L'amendement n° 78 limite donc l'interdiction aux jeux d'adresse pour lesquels un appareil est utilisé, ce qui inclut par exemple les jeux en ligne ou les jeux avec des machines, à l'exclusion des concours sportifs ou littéraires.
La menace des concours sportifs ou littéraires est infondée, car la jurisprudence a toujours refusé de les assimiler à des jeux d'argent, et le gouvernement n'entend pas la remettre en cause. Je ne manquerai pas d'éclairer ses intentions sur ce point en séance. De plus, l'application aux jeux en ligne de la notion d'appareil de jeu ne semble pas assurée, alors que ces derniers posent un vrai problème. Je plaide pour la rédaction originelle.
La notion d'appareil de jeu est imprécise. De plus, les problèmes d'addiction se développent surtout autour des jeux en ligne. Sur ce point, l'amendement est muet.
Je retire l'amendement pour réétudier la question avec le ministère.
L'amendement n° 78 est retiré.
L'amendement n° 79 rectifié répond aux vives inquiétudes qu'a suscitées l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale. Les loteries ou jeux-concours organisés par exemple par des journaux n'ont pas à être interdits par le code de la sécurité intérieure, lequel vise des jeux pouvant créer un sentiment d'addiction, voire faciliter le blanchiment ou la fraude. Ces jeux-concours ont une dimension ludique et favorisent la fidélisation des lecteurs.
En outre, l'amendement rappelle que les loteries publicitaires ou promotionnelles avec obligation d'achat sont licites par dérogation au code de la sécurité intérieure. C'est vrai depuis 2011, par transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à condition que l'opération ne soit pas déloyale.
Enfin, l'article 72 quater prohibe les loteries qui demandent un sacrifice financier, c'est à dire une dépense initiale, même lorsque cette dépense est très faible et que l'opérateur propose le remboursement de ces frais. Elle ne doit pas s'appliquer aux loteries promotionnelles : si l'organisateur propose le remboursement des frais d'affranchissement, cela doit être autorisé. C'est la position de longue date du juge.
L'amendement n° 79 rectifié est adopté.
L'amendement n° 14 devient sans objet.
L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 dispose qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Sur ce fondement, la Cour d'appel de Toulouse a estimé dans un arrêt du 17 janvier 2013 que le poker n'était pas un jeu de hasard. L'article 72 quater étend la notion de jeu de hasard afin d'englober des jeux tels que le poker, pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire.
Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l'article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard. Or cette notion d'intervention partielle du hasard est beaucoup trop large et contredit la jurisprudence, qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative n'étaient pas des jeux de hasard, comme un tournoi de pêche, par exemple.
L'amendement n° 28 remplace « même partiellement » par « de manière significative » : c'est légaliser les compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant ceux dans lesquels il intervient de manière significative, comme le poker.
Le ministre a déclaré oralement que ces jeux n'étaient pas concernés par le texte. Des règlements spécifiques encadrent les tournois de pêche et les loteries. Maintenir dans la loi les nuances de hasard favorisera le maintien de la jurisprudence.
Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes sont interdits, sauf exceptions. Or l'article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries.
L'interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d'activité, car elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions faisant l'objet d'un droit d'inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer. De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.
L'amendement n° 31 précise que les jeux visés à l'article L. 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient, des concours pour lesquels le hasard n'intervient pas. Le ministre a beau nous rassurer oralement, je crains que l'interprétation qui sera faite de la loi ne menace tous les jeux et concours.
Je ne retire pas l'amendement de repli n° 30, qui dispose que la liste des dérogations est établie par décret. Il vous laisse la main, monsieur le ministre.
Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005. Mon amendement introduit cette exception, par un renvoi à l'article L 121-36 du Code de la consommation.
Ces amendements clarifient à juste titre l'articulation entre les règles autorisant les loteries publicitaires et celles qui prohibent les autres loteries. Il est toutefois préférable d'inscrire cette dérogation dans le code de la consommation, qui régit les loteries publicitaires : c'est ce que propose mon amendement n° 79 rectifié, que vous avez voté.
Oui.
L'amendement n° 13 est rejeté, ainsi que les amendements n° 29 et 66.
L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.
L'article 72 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 72 quinquies est adopté sans modification.
L'article 72 sexies est adopté sans modification.
L'article 72 septies est adopté sans modification.
L'article 72 octies est adopté sans modification.
L'article 72 nonies est adopté sans modification.
L'article 72 decies est adopté sans modification.
L'article 72 undecies est adopté sans modification.
L'article 72 duodecies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 72 duodecies
Article 72 terdecies
Article 73
La phrase « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen » n'a aucune portée normative. L'amendement n° 87 la supprime.
L'amendement n° 87 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.
Les amendements n° 88 et 235 suppriment l'habilitation donnée au gouvernement à refondre le code de la consommation. C'est la troisième du genre, après celle donné en 2008 à l'occasion de la loi Chatel, puis celle de 2010 à l'occasion de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Les deux précédentes habilitations n'ont pas été satisfaites : le gouvernement n'a pas publié d'ordonnances.
Or l'article 73 ne se contente pas de renouveler la demande formulée en 2008 et 2010 : il étend le champ au groupement, à l'harmonisation et à l'unification des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête. Je vous propose de cantonner l'habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation : d'une part car il convient de ne pas dessaisir le Parlement du débat portant sur les pouvoirs d'enquête. D'autre part, il est curieux que le gouvernement demande d'élargir le champ de l'habilitation alors qu'il n'a pas été capable, à deux reprises, de publier l'ordonnance de recodification.
Je suis d'accord avec le rapporteur et j'ai déposé un amendement identique n° 235.
Les échecs de 2008 et de 2010 n'impliquent pas que ce gouvernement échouera ! Les échecs passés ne font nullement obstacle aux succès futurs. Nous ne dessaisissons pas le Parlement sur ce point, puisque le chapitre V du texte améliore la distribution des pouvoirs d'enquête. Nous parachevons ainsi un très ancien travail de rapprochement de deux administrations.
Le dessaisissement du Parlement sur les pouvoirs d'enquête est tout de même un vrai sujet.
Vous n'êtes dessaisis de rien, puisque c'est vous qui votez !
Dans le projet de loi, des pouvoirs d'enquête sont déjà prévus ; il n'y a donc pas lieu de prévoir une habilitation pour les mettre en place.
Nous souhaitons qu'il y ait un seul régime de pouvoir d'enquête. Cela parachèverait un travail ancien et important de refonte. Cette dernière étape est essentielle.
J'aimerais en savoir davantage sur le délai de ce travail de refonte. Il se jauge en années !
Les ordonnances devraient être publiées dans un délai de vingt-quatre mois. Elles harmoniseraient l'ensemble du projet.
En effet. Nous avons déjà pris contact avec M. Labetoulle, président de la commission supérieure de codification. Aidez-nous. Lorsque des contentieux sont possibles, ce sont les tricheurs qui en profitent.
J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.
Nous viendrons en rendre compte devant le Parlement.
Vu l'engagement important du gouvernement, je propose de retirer les deux amendements. Sinon, avis défavorable sur l'amendement n° 235.
Réfléchissons. La commission au fond retire son amendement ; la commission pour avis maintient le sien ; le gouvernement prend un engagement important ; mais demander aux parlementaires de restreindre ses pouvoirs d'enquête est un peu compliqué. Notre collègue de la commission des lois ne pourrait-elle pas retirer son amendement et examiner avec le ministre si cette privation des pouvoirs d'enquête ne peut pas être évitée, avant que nous nous prononcions sur cet amendement gênant ?
Nous vous laissons régler vos comptes entre vous et ne participerons donc pas à ce vote.
Vous pariez sur le fait que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?
Ce vote défavorable n'enlève rien aux engagements du gouvernement.
L'amendement de précision n° 101 est adopté.
L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Au terme de nos travaux, je ferai remarquer que notre groupe a été le plus constructif possible afin de répondre à la demande des consommateurs. Mais les débats se sont déroulés dans un drôle de climat : manque d'unité, ou du moins manque de coordination entre rapporteurs et rapporteurs pour avis... Tout cela donne une impression d'absence de cap. Nous ne voterons toutefois pas contre ce projet de loi, et choisirons une abstention bienveillante.
Rassurons nos collègues. Nous avons voulu laisser vivre un débat sur un sujet qui le méritait. Je les rejoins sur un point cependant : les commissions pour avis peuvent avoir un rôle perturbateur. Cela nous invite non pas à une réflexion interne à la majorité, mais sur le dimensionnement du travail collectif et du rôle des commissions saisies pour avis.
Les commissions pour avis auraient été perturbatrices ? Cela n'a pas été la volonté de la commission des lois, qui n'a déposé des amendements que pour enrichir le texte, ce qui naturellement ne remet pas en cause le projet de loi. Nous avions beaucoup travaillé sur l'action de groupe dans le cadre de l'examen du texte de Frédéric Lefebvre, ou sur le RNCP ; nous voulions rester fidèles aux dispositions adoptées par le Sénat en 2011 et nous voulions sécuriser juridiquement certains éléments délicats. C'est le rôle du Parlement de parlementer. Il y aura d'autres lectures, j'espère dans de meilleures conditions.
Ce qu'on attend de nous, c'est que nous arrêtions de nous regarder le nombril. Ce texte est équilibré, en faveur des consommateurs comme des entreprises. Sur la forme, l'examen a été un peu rapide. Mais sur le fond, c'est une avancée, notamment sur son socle : le fichier positif et l'action de groupe. Beaucoup en ont rêvé, nous sommes en train de le faire ! Je retiens la conclusion très positive d'Elisabeth Lamure. Je remercie enfin les rapporteurs et les rapporteurs pour avis.
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Je n'ai pas dit que les commissions pour avis avaient un rôle perturbateur, mais que nous devions réfléchir sur les modalités du travail entre les commissions. Pour le reste, et nonobstant les circonstances, la qualité du débat a été remarquable. Nous avons pris le temps de l'échange et d'un travail au fond.
Ce projet de loi était attendu, voire espéré. Nous avons des exigences à son égard. Les perturbations viennent surtout d'un calendrier beaucoup trop serré. S'il faut chercher des améliorations, c'est dans cette direction. Nous avons confiance dans les engagements du gouvernement. Nous porterons en séance certains sujets que nous avons évoqués.
Nous votons aujourd'hui un projet de loi complexe et important ; tous le savent, même ceux qui s'abstiennent pour des raisons politiques. Il touchera la vie de nos concitoyens au quotidien : leur pouvoir d'achat, leurs droits, les situations sans issue dans lesquelles ils pouvaient se retrouver. Je remercie les sénatrices et les sénateurs d'avoir autant participé aux auditions, qui auront été l'occasion de rencontrer la société civile. Nous avons suivi une méthode intéressante : en incluant l'opposition, nous avons pu dégager des consensus sur des questions qui dépassent les clivages droite-gauche. Le Sénat a mis son empreinte sur ce projet, qui est équilibré : en faveur des consommateurs, mais aussi du pays de producteurs que nous voulons être. Lorsque l'économie de marché a des ratés, lorsqu'elle met en cause la vie de nos concitoyens, il faut la réguler.
Sans nous interdire de le voter en séance, nous nous abstiendrons aujourd'hui. Nous partageons beaucoup de points de ce projet, mais pas deux ou trois...
Je vous remercie pour la qualité des échanges. Je suis très heureux que vous choisissiez de vous abstenir : c'est choisir de ne pas voter contre. Les consommateurs sont aussi responsables du fait que l'on se retrouve plus facilement sur ce sujet que sur des sujets qui clivent davantage. Mais cela n'empêche pas qu'il s'agisse d'un texte très politique, car il parle aux Français et concerne leur quotidien. Je remercie les services du Sénat, les collaborateurs de groupes et les services qui m'ont accompagné, notamment la DGCCRF.
Le projet de loi est adopté.
Nos échanges ont été parfois un peu vifs, mais je me félicite de la qualité du travail accompli.
Nous nous retrouverons pour examiner les amendements le mardi 10 septembre à 13h30, puis à l'issue de la séance publique de l'après-midi et le mercredi 11 septembre au matin.
