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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Sylvia Pinel, ministre :
L'amendement ne contraint pas à apposer un logo pour le « non fait maison » - obligation qui concernera seulement le « fait maison » - mais à faire état d'une mention, dont la teneur sera précisée par décret.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement n° 236 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements n° 34 et n° 35 sont rejetés.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
