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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Élisabeth Lamure :L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.
