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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 145
Je propose un sous-amendement à l'amendement n° 145, consistant à le rédiger comme suit :
L'alinéa 27 est remplacé par l'alinéa suivant :
3° La consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime. A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
