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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 146
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives.
L'amendement n° 146 est adopté.
L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique.
L'amendement n° 147 est adopté.
L'amendement n° 72 supprime une illustration, donnée dans le texte, de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique.
L'amendement n° 72 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
