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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 219
Martial Bourquin, rapporteur :Défavorable, car certains contrats qui ne sont plus proposés ne sont pas non plus des contrats en cours. L'intérêt pratique de cette distinction est de permettre de sanctionner d'éventuelles pratiques du passé.
L'amendement n° 219 est rejeté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
