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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Sylvia Pinel, ministre :
Le Gouvernement est défavorable : on ne peut faire d'analogie entre les pouvoirs des agents de ces deux administrations, qui n'ont pas les mêmes pouvoirs de coercition.
