Intervention de Bruno Retailleau

Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'officier de police judiciaire, c'est confondre ces pouvoirs d'instruction et de sanction, ce qui fragilise constitutionnellement le texte.