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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 223
Sylvia Pinel, ministre :
Le gouvernement est défavorable à l'utilisation de cette procédure, non appropriée en droit de la consommation.
L'amendement n° 223 est rejeté.
L'article 49 est adopté sans modification.
