Intervention de Bruno Retailleau

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Merci à la commission des lois d'attirer notre attention sur ce point. La matière de base, c'est le droit des contrats et la vie des entreprises, peu habituées aux procédures écrites de la juridiction administrative. Le juge judiciaire serait plus protecteur.

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