Intervention de Marc Daunis

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

Je crains que, en introduisant le juge judiciaire, on ne perde un bloc de compétence qui est préservé avec le juge administratif.

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