Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Martial Bourquin, rapporteur :Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des agents de la DGCCRF.
