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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Sylvia Pinel, ministre :
L'amendement n° 69 rectifié tend à clarifier le caractère non obligatoire de l'accord interprofessionnel et à conserver la condition d'exister d'un accord interprofessionnel pour toute réfaction tarifaire résultant d'une non-conformité.
L'amendement n° 69 rectifié est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
