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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 132
Martial Bourquin, rapporteur :Je retire l'amendement pour le retravailler en vue de l'examen en séance plénière.
L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 133 supprime un dispositif ajouté par l'Assemblée nationale qui réglemente à l'excès le processus de négociation commerciale.
L'amendement n° 133 est adopté.
L'amendement n° 135 tend à instaurer une nouvelle modalité unique de calcul du délai de paiement de 45 jours fin de mois et à supprimer le délai de 60 jours de mois à mois.
L'amendement n° 135 est adopté.
L'amendement n° 134 est sans objet.
L'amendement n° 148 autorise les parties à fixer un délai de paiement inférieur au délai légal, même en l'absence d'accord interprofessionnel.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'amendement n° 136 a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.
