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Intervention de Sylvia Pinel
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Sylvia Pinel, ministre :
Je comprends l'intention de simplifier, mais les références changent tout le temps. Le gouvernement propose que les conditions générales de vente soient précisées dans la convention, car ce n'est pas toujours le cas en pratique, contrairement à l'objectif de transparence. Le barème de prix doit être joint à la convention. Je suis donc défavorable à l'amendement.
