Intervention de Roland Courteau

L'amendement n° 19 tend à lutter contre des pratiques contestables : certains négociants laissent le vin en cuve pendant des mois en attendant une baisse des prix afin de renégocier les contrats. Il s'agit de supprimer l'autorisation laissée aux accords interprofessionnels étendus à déroger à l'obligation de versement d'un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins. Cette obligation, prévue à l'initiative du Sénat par la loi de modernisation de l'économie, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale, mais cette mesure protectrice n'est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Cela constitue un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants : c'est le pot de terre contre le pot de fer.