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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Nous reprenons l'examen du projet de loi avec la section 3 du chapitre III, c'est-à-dire les articles 22 bis à 22 sexies, puis nous reprendrons à a partir de l'article 62 bis A.
