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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le gouvernement est défavorable, à ce stade, à cet élargissement. Il risque en effet de briser l'équilibre du RNCP au regard des exigences de la CNIL, de la CNCDH et du Conseil d'État, en favorisant la consultation du registre. Le mieux est l'ennemi du bien, comme l'ont montré les mésaventures qu'a connues le précédent gouvernement dans la gestion de fichiers. Je comprends la préoccupation de la rapporteure pour avis, mais une augmentation du nombre de consultations d'un fichier riche de 10 à 12 millions de personnes est trop risquée.
