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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fauconnier, rapporteur :Je comprends la visée de cet amendement, mais je suis défavorable aux amendements qui imposent une formalité supplémentaire en matière d'application réglementaire de la loi.
