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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 211
Bruno Sido :Si je ne m'abuse, le gouvernement peut prendre un décret sans que cela soit prévu dans la loi.
L'amendement n° 211 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 212 est adopté.
