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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 68
Benoît Hamon, ministre délégué :
L'amendement n° 68 ratifie l'ordonnance n° 2012-421 qui inscrit au FICP des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
