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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 216
Benoît Hamon, ministre délégué :
Je suis heureux d'avoir convaincu de l'intérêt du RNCP Mme Bonnefoy, qui veut maintenant l'enrichir. Cela serait toutefois compliqué et dangereux juridiquement : prendre en compte des informations collectées à une époque où le fichier n'existait pas pose un problème de libertés individuelles. Je rappelle que le délai de renouvellement des crédits renouvelables est d'un an. Cela sera donc rapide.
L'amendement n° 216 est rejeté.
L'amendement de précision n° 217 est adopté.
L'article 22 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
