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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 143
Benoît Hamon, ministre délégué :
L'alinéa 4 de l'article 62 bis nouveau dispose que « les produits non issus du groupement et porteurs de la mention valorisante : 1° sont ceux définis à L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ne peuvent représenter en valeur plus de 20 % du stock total des magasins de producteurs ; 3° doivent afficher clairement l'origine du produit et l'identité du producteur. »
L'amendement n° 143 est retiré.
L'amendement n° 63 est rejeté.
L'article 62 bis est adopté sans modification.
