Intervention de Martial Bourquin

L'article 70 A, introduit par les députés, porte sur les organismes évaluateurs des hôtels. La décision de classement d'un hôtel est prise par Atout France après la visite d'un organisme certificateur. Celui-ci ne peut commercialiser auprès des exploitants d'hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de service concomitamment à l'évaluation. L'article 70 A prolonge cette interdiction pendant une durée de deux ans à compter de la décision de classement.

Cette disposition laisse entendre que le système actuel de classement fonctionne mal, alors que la procédure d'accréditation par le Comité français d'accréditation prévoit déjà des contrôles drastiques. Elle risquerait en outre de conduire à la sortie des cabinets les plus organisés et, au vu du faible nombre d'organismes évaluateurs par rapport au nombre élevé d'hôtels, de nuire à la qualité des contrôles. Mon amendement n° 85 supprime donc cet article.

L'amendement n° 85 est adopté et l'article 70 A supprimé.