Intervention de Martial Bourquin

Je suis défavorable à ce cavalier relatif aux centres de contrôle technique. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. Jusqu'à peu, une dérogation était prévue pour les installations dites auxiliaires et pour les seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé.

Le Conseil d'État a jugé le 21 octobre 2011 que cette dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité. En conséquence, le décret du 12 octobre 2012 l'a supprimée. Elle n'était d'ailleurs pas nécessaire puisque le maillage est satisfaisant : entre 2005, date à laquelle le maillage permettait déjà de réaliser la totalité des visites techniques, et 2012, les centres spécialisés sont passés de 163 à 336.