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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Élisabeth Lamure :Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.
