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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Martial Bourquin, rapporteur :C'est à nouveau un cavalier. Les professionnels de la distribution automobile s'inquiète de l'arrivée à échéance, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile, en vigueur depuis dix ans. Ils craignent la disparition de l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur, de la durée minimale de préavis avant la résiliation, et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.
Avis défavorable : d'une part, les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats. D'autre part, certaines dispositions posaient problème : la liberté de choix de son successeur par le concessionnaire n'a par exemple pas enrayé la concentration des concessionnaires au niveau régional.
L'amendement n° 17 est rejeté.
