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Intervention de Michèle André
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 262
Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances :L'amendement n° 262 précise que les augmentations de l'étendue de la garantie que pourra exiger l'Arjel des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.
