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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Martial Bourquin, rapporteur :Cet amendement autorise d'abord la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement. Or rien ne s'y oppose dans la loi, et les opérateurs proposent d'ailleurs tous ce type de vente liée, qui permet au consommateur d'amortir l'achat d'un téléphone portable, contre un engagement d'une durée de douze ou 24 mois. Le seul opérateur qui ne le propose pas, Free, pourrait le faire pour les services 4G, qui nécessitent des terminaux plus chers.
L'amendement dispose ensuite que ce type de vente ne relève pas d'un contrat de crédit, en référence au recours qui avait été formé par Free contre SFR. Or Free a été débouté par le tribunal de commerce de Paris : la question est donc tranchée. Si l'on veut légiférer sur ce point, mieux vaudrait modifier l'article L. 311-3 du code de la consommation, en ajoutant ce type de vente liée aux dérogations au régime du contrat de crédit.
L'amendement n° 41 est retiré.
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
