Intervention de Bruno Sido

Mon amendement n° 24 définit le contrat électronique pour autrui, et dispose que toute modification de celui-ci doit être explicitement acceptée par son souscripteur. Le cas de figure typique est celui du parent qui achète un téléphone portable à son enfant : ce dernier peut modifier le contrat ou acheter des services en ligne sans que le titulaire de l'abonnement n'en sache rien. Au final, les factures s'envolent. La méconnaissance de l'accord exprès du souscripteur de l'abonnement serait sanctionnée par sa révocation ad nutum.