Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, est inutile : il ressort déjà du droit des contrats que seuls les signataires d'un contrat peuvent le modifier. Le texte proposé n'apporte donc aucune garantie supplémentaire aux consommateurs.

L'utilisation des services de communications électroniques par les plus jeunes soulève de nombreuses questions souvent complexes car reposant sur la confiance établie entre un parent et ses enfants. Le Conseil national de la consommation (CNC) rendra prochainement un avis sur ce point. Attendons-le avant de nous prononcer.