Intervention de Martial Bourquin

L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Or seule celle-ci est compétente, mais ses moyens ont diminué. Si elle peut assurer cette mission supplémentaire, les conflits de compétence ne sont pas à exclure.

D'autre part, cet article retire à l'Arcep ses moyens d'intervention au titre de l'information extracontractuelle des consommateurs. C'est contraire à l'esprit d'une directive communautaire, et prive de base légale l'intervention future de l'Autorité pour mesurer et surveiller la qualité de service des opérateurs, et ainsi s'assurer de leur respect de la neutralité du Net. L'amendement n° 237 supprime donc ces dispositions.