Intervention de Martial Bourquin

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 78

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

L'alinéa 4 vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs : cela paraît excessivement large. Il n'est pas question de menacer les nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes comme le code du sport. L'interdiction des skill games se justifie toutefois en raison des phénomènes d'addiction ou de fraude qu'ils peuvent représenter - un joueur pouvant se mesurer à un autre muni d'un logiciel lui assurant la victoire.

L'amendement n° 78 limite donc l'interdiction aux jeux d'adresse pour lesquels un appareil est utilisé, ce qui inclut par exemple les jeux en ligne ou les jeux avec des machines, à l'exclusion des concours sportifs ou littéraires.

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