Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 dispose qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Sur ce fondement, la Cour d'appel de Toulouse a estimé dans un arrêt du 17 janvier 2013 que le poker n'était pas un jeu de hasard. L'article 72 quater étend la notion de jeu de hasard afin d'englober des jeux tels que le poker, pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire.

Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l'article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard. Or cette notion d'intervention partielle du hasard est beaucoup trop large et contredit la jurisprudence, qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative n'étaient pas des jeux de hasard, comme un tournoi de pêche, par exemple.

L'amendement n° 28 remplace « même partiellement » par « de manière significative » : c'est légaliser les compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant ceux dans lesquels il intervient de manière significative, comme le poker.