Intervention de Ladislas Poniatowski

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes sont interdits, sauf exceptions. Or l'article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries.

L'interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d'activité, car elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions faisant l'objet d'un droit d'inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer. De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.

L'amendement n° 31 précise que les jeux visés à l'article L. 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient, des concours pour lesquels le hasard n'intervient pas. Le ministre a beau nous rassurer oralement, je crains que l'interprétation qui sera faite de la loi ne menace tous les jeux et concours.