Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005. Mon amendement introduit cette exception, par un renvoi à l'article L 121-36 du Code de la consommation.