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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 79
Martial Bourquin, rapporteur :Ces amendements clarifient à juste titre l'articulation entre les règles autorisant les loteries publicitaires et celles qui prohibent les autres loteries. Il est toutefois préférable d'inscrire cette dérogation dans le code de la consommation, qui régit les loteries publicitaires : c'est ce que propose mon amendement n° 79 rectifié, que vous avez voté.
