Intervention de Martial Bourquin

La phrase « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen » n'a aucune portée normative. L'amendement n° 87 la supprime.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.

Les amendements n° 88 et 235 suppriment l'habilitation donnée au gouvernement à refondre le code de la consommation. C'est la troisième du genre, après celle donné en 2008 à l'occasion de la loi Chatel, puis celle de 2010 à l'occasion de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Les deux précédentes habilitations n'ont pas été satisfaites : le gouvernement n'a pas publié d'ordonnances.

Or l'article 73 ne se contente pas de renouveler la demande formulée en 2008 et 2010 : il étend le champ au groupement, à l'harmonisation et à l'unification des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête. Je vous propose de cantonner l'habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation : d'une part car il convient de ne pas dessaisir le Parlement du débat portant sur les pouvoirs d'enquête. D'autre part, il est curieux que le gouvernement demande d'élargir le champ de l'habilitation alors qu'il n'a pas été capable, à deux reprises, de publier l'ordonnance de recodification.