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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoît Hamon, ministre délégué :
En effet. Nous avons déjà pris contact avec M. Labetoulle, président de la commission supérieure de codification. Aidez-nous. Lorsque des contentieux sont possibles, ce sont les tricheurs qui en profitent.
